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PETROLE ET GAZ
Source : Site du cadastre pétrolier du Sénégal ; rapport CN-ITIE 2016 et divers ; Ndao Fary l’Or noir du Sénégal
Depuis la confirmation de son potentiel géologique à travers les récentes découvertes majeures de pétrole (Sangomar) et de gaz (GTA) entre 2014 et 2016, le Sénégal a initié une série de réformes aussi diverses que variées tendant à compléter et à parachever le cadre juridique régissant son secteur pétrolier et gazier.
D’emblée, il est nécessaire de rappeler que la première réforme a été l’adoption de la loi constitutionnelle 2016-10 du 05 avril 2016 portant révision de la Constitution qui consacre désormais en son article 25 le principe de l’appartenance des ressources naturelles au peuple sénégalais et l’utilisation de ces dernières pour l’amélioration des conditions de vie. Le COS-PETROGAZ a été institué, à travers le décret 2016-1542 du 03 août 2016, pour tenter de renforcer le dispositif global de transparence dans la gestion des ressources après l’adhésion du pays à l’initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE) en 2013 mais aussi de s’inscrire dans une dynamique de gestion saine et durable des ressources naturelles.
Jusqu’en 2018, le secteur sénégalais des hydrocarbures n’était régi pratiquement que par la loi 98-05 du 8 janvier 1998 portant code pétrolier, son décret d’application 98-810 du 06 octobre 1998, la loi 98-31 du 14 avril 1998 relative aux activités d’importation, de raffinage, de stockage, de transport et de distribution des produits pétroliers constituant le segment aval et les lois 2012-32 du 31 décembre 2012 et 2018-10 du 30 mars 2018 portant modification des dispositions législatives afférentes aux régimes fiscaux.
En 2019, le Sénégal met en place de nouvelles règles juridiques constitutives de la loi 2019-03 du 1er février 2019 portant code pétrolier et de la loi 2019-04 du 24 janvier 2019 portant contenu local dans le secteur des hydrocarbures. Ces nouveaux dispositifs viennent en appoint pour permettre l’optimisation des recettes intérieures et la participation effective du secteur privé national dans les opérations.
De même, dans l’optique de permettre à l’Etat de tirer un meilleur profit de l’exploitation de ses ressources pétrolières et gazières, a été adoptée par l’assemblé nationale le 30 juin 2019 une loi de finances rectificatives réaménageant le dispositif fiscal par l’introduction de nouvelles mesures pour les sociétés pétrolières d’une part, et en leur faisant bénéficier, d’autre part, d’une extension de certaines exonérations en matière de contribution forfaitaire à la charge de l’employeur (cotisation patronale) et de contribution foncière sur les propriétés bâties.
Pour rappel, le secteur pétro-gazier sénégalais est gouverné par la nouvelle politique énergétique dont les orientations fondamentales ont été données au cours du conseil des ministres délocalisé tenu à Diourbel le 26 juillet 2012. La nouvelle lettre de politique de développement de l’énergie (LPDSE) adoptée en octobre 2012 sera modifiée en octobre 2019 par la LPDSE 2019-2023. Dans le même sillage, a vu le jour la stratégie appelée « Gas-To-Power » dont la vocation est l’électrification universelle du Sénégal à l’horizon 2025 et la réduction drastique du coût de l’électricité pour les ménages. Ladite stratégie par le truchement de son comité technique a engendré la loi 2020-06 du 07 février 2020 portant code gazier réglementant les activités des segments intermédiaires et l’aval gazier.
Seront par la suite adoptés les décrets 2020-2061 du 27 octobre fixant les modalités d’application du code pétrolier 2019, le décret 2020-2094 du 28 octobre 2020 modifiant le décret 2016-1542 portant COS-PETROGAZ et le décret 2020-2065 du 28 octobre 2020 fixant les conditions de participation des investisseurs sénégalais dans les entreprises intervenant dans les activités pétrolières et gazières et classement des activités de l’amont pétrolier et gazier dans les régimes exclusif, mixte et non exclusif.
En outre, l’enjeu majeur que représente le ‘local content’ dans les marchés de sous-traitance qui seront accordés dans toute la chaine de valeur de l’industrie pétrolière et gazière et l’euphorie du secteur privé national ont débouché sur le décret 2020-2047 du 21 octobre 2020 portant organisation et fonctionnement du comité national de suivi du contenu local (CNSCL) et celui 2020-2048 fixant les modalités d’alimentation et de fonctionnement du fonds d’appui au développement du contenu local (FADCL).
Tout dernièrement, le gouvernement a procédé à la modification et à la précision du décret 2020-2065 en instituant le décret 2021-249 du 22 février 2021 portant modalités de participation des investisseurs sénégalais dans les entreprises intervenant les activités pétrolières et gazières et classement de ces dites activités de l’amont dans les régimes exclusif, mixte et non exclusif de même que le décret 2020-2048 par celui de 2021-248 du 22 février 2021 portant FADCL.
Au regard de l’adoption de la loi de finances 2021, l’assiette de la contribution sur la valeur locative (CEL/VL) des titulaires d’une autorisation d’exploitation a été révisée avec la non prise en compte de certaines installations et matériels d’exploitation utilisés pour des opérations d’exploitation situées en mer, menées dans le périmètre du Sénégal et d’un autre État liés par un Accord.
Le secteur sénégalais des hydrocarbures est marqué par la présence d’une myriade d’acteurs jouissant de pouvoirs décisionnels au premier rang desquels on note :
LES ACTEURS INSTITUTIONNELS
Il est chargé de :
- Autoriser l’entrée dans le domaine minier sénégalais des compagnies pétrolières et gazières internationales (investisseurs)
- L’octroi, de la prorogation et de l’approbation par décret de tous les permis, autorisations et contrats pétroliers à l’exception de l’autorisation de prospection
Organe dépendant du Président de la République chargé de :
- Proposer, discuter, valider les grandes orientations du gouvernement dans le secteur des hydrocarbures notamment la politique de développement des projets pétro-gaziers, la formation, la coordination entre la construction d’infrastructures énergétiques (centrales, raffineries) et les exploitations de pétrole et de gaz
- Valider en dernier ressort toutes études relatives aux réserves et aux gisements à développer
- Par le biais de son secrétariat permanent et de son unité d’exécution et de gestion ou GES-PETROGAZ, établir un rapport mensuel pour le chef de l’Etat et de veiller à l’application effective des orientations déclinées…
MINISTERE DU PETROLE ET DES ENERGIES (MPE)
C’est l’entité de tutelle responsable du secteur chargé de :
- La mise en œuvre et du suivi de la politique du gouvernement en matière d’économie d’énergie et de promotion des énergies renouvelables
- S’occuper des formalités administratives des demandes de titres miniers d’hydrocarbures et de contrats
- Interdire par arrêté l’exercice d’opérations pétrolières dans certaines zones du territoire conformément aux dispositions du code pétrolier
- L’octroi des autorisations de prospection d’hydrocarbures
- Accepter ou de refuser des demandes de titres ou de contrats de services
- Négocier et signer les contrats pétroliers après avis favorable de la commission de négociation des contrats pétroliers nouvellement instituée par le décret 2020-2061 portant code pétrolier 2019
- Établir les rapports servant de repères au Président aux fins de l’adoption des décrets d’approbation des contrats pétroliers ou gaziers
- Promouvoir, orienter, réglementer, coordonner et contrôler les activités de recherche, d’extraction et de production du pétrole brut, du gaz naturel et d’autres hydrocarbures…
MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET (MFB)
Entité chargé de :
- Collecter les revenus issus de l’exploitation pétrolière et gazière sous forme de taxes, impôts, redevances, prélèvements destinés à alimenter les caisses de l’Etat.
- Fournir un avis conforme sur les aspects fiscaux et financiers préalablement à toute signature de contrats pétroliers entre l’Etat, Pétrosen et les compagnies pétrolières.
- Signer, pour le compte de l’Etat ou de ses démembrements, tout accord financier ou prêts consentis par les organismes internationaux comme le FMI et la BM destinés au renforcement de capacité institutionnelle dans le secteur des hydrocarbures.
MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE (MEDD)
Entité chargé de :
- Préparer et mettre en œuvre la politique du chef de l’Etat en matière de veille environnementale, lutter contre toutes formes de pollution, protection de la nature, la faune et de la flore.
- En matière pétrolière et gazière, instruire les dossiers d’étude d’impact environnemental et d’autorisation des installations en mer
- Délivrer un certificat de conformité après avis d’un comité technique
- Assurer, en collaboration avec les services habilités, le suivi de la mise en œuvre des plans de gestion environnementale et sociale (PGES)
- Établir des rapports de suivi des PGES.
MINISTERE DES PECHES ET DE L’ECONOMIE MARITIME (MPEM)
Entité chargé de :
- Préparer et mettre en œuvre la politique du chef de l’Etat dans le domaine de la pêche, de la pisciculture, de la mise en œuvre des fonds marins, des infrastructures portuaires et des transports maritimes
- Veiller à la protection des ressources halieutiques et à la surveillance des pêches en collaboration avec le ministre des forces armées et celui de l’intérieur…
MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE
Entité en charge de :
- vérifier la conformité des renseignements portés par rapport à la législation sociale (les contrats, les déclarations de mouvement de travailleur, les déclarations d’ouverture ou de fermeture d’établissement, les déclarations annuelles de la situation de la main d’œuvre) ;
- assurer le contrôle de l’hygiène et de la sécurité
Entité en charge de :
- assurer la sécurité intérieure sur l’ensemble du territoire national
- être responsable de l’administration territoriale. A ce titre, il a autorité sur les Gouverneurs, Préfet, Sous-Préfet
LES CONSEILS LOCAUX DE PECHE ARTISANALE (CLPA) MARITIME
Les Conseils Locaux de Pêche Artisanale (CLPA) maritime regroupent les acteurs de la pêche artisanale. Ils sont créés dans les localités de Palmarin, Lompoul, Saint-Louis, Bassoul et Nodior.
Il sont notamment chargés de participer au suivi, au contrôle et à la surveillance de la pêche et de ses activités annexes en rapport avec les structures locales et nationales compétentes, de participer à la gestion de l’impact socio-économique des mesures de gestion et de conservation sur l’ensemble des membres de la communauté.
LES OPERATEURS
Elle fait office de société pétrolière nationale détenue à 99% par l’Etat du Sénégal et 1% par la Société Nationale de Recouvrement (SNR). Elle fut créée en 1981 et est placée sous la tutelle du ministère du pétrole et des énergies. Elle est :
- L’instrument d’application de la politique pétrolière de l’Etat en charge de la recherche et de l’exploitation des ressources en hydrocarbures du sous-sol
- Raffinage, stockage, transport distribution, commercialisation des produits pétroliers entre autres.
- La société a récemment fait l’objet d’une restructuration au mois de janvier 2020. Dans cette optique, PETROSEN SA a été érigée en une Holding dénommée la HOLDING SOCIETES DES PETROLES DU SENEGAL en abrégé PETROSEN HOLDING SA avec deux filiales : PETROSEN Exploration & Production SA et PETROSEN Trading & Services SA.
L'AUTORITE DE REGULATION
LA COMMISION DE REGULATION DU SECTEUR DE L’ENERGIE
La Commission de Régulation du Secteur de l’Energie (CRSE) est née de la fusion de la Commission de Régulation du Secteur de l’Électricité et du Comité National des hydrocarbures, anciennement compétent pour réguler le secteur de l’aval des hydrocarbures.
La Commission a pour principale mission de réguler le sous-secteur de l’électricité, le sous-secteur aval des hydrocarbures ainsi que le secteur intermédiaire et aval gazier.
LA SOCIETE CIVILE
INITIATIVE POUR LA TRANSPARENCE DANS LES INDUSTRIES EXTRACTIVES (ITIE)
Norme internationale de publication des revenus miniers et pétroliers instaurée en 2002 sous l’impulsion du PM britannique TONY BLAIR et visant à promouvoir la transparence dans le secteur extractif. Au Sénégal, la mise en œuvre de cette norme est assurée par un comité dénommé comité national-ITIE (CN-ITIE) qui a vu le jour à travers le décret 2013-881 du 20 juin 2013.