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ECONOMIE NUMERIQUE
Selon le Rapport sur le marché des communications électroniques en 2019, le secteur a enregistré un chiffre de 762,89 milliards de FCFA en 2019 contre 729,38 milliards de FCFA en 2018.
L’adoption par la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et par l’Union économique et monétaire Ouest-Africaine (UEMOA) d’actes additionnels (Acte additionnel A/SA 1/01/07 du 19 janvier 2007 relatif à l’harmonisation des politiques et du cadre réglementaire des secteurs des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) et de directives (directive n°02/2006/CM/UEMOA relative à l’harmonisation des régimes applicables aux opérateurs de réseaux et fournisseurs de services) a permis dans une certaine mesure d’harmoniser les cadres législatifs et règlementaires nationaux applicables au secteur des technologies de l’information et de la communication et de mettre en place des marchés communs sous régionaux dynamiques et compétitifs.
Ces actes ont été transposés dans le droit national sénégalais par la loi n° 2011-01 du 24 février 2011 portant code des télécommunications, qui a abrogé et remplacé la loi n° 2001-15 du 27 décembre 2001 portant code des télécommunications, modifiée par la loi n° 2006-02 du 4 janvier 2006.
La loi n° 2017-13 du 20 janvier 2017 modifiant la loi n° 2011-01 du 24 février 2011 portant code des télécommunications a, par la suite, introduit un nouveau régime pour les fournisseurs d’accès à Internet, désormais soumis à autorisation et non à licence afin de rendre la procédure plus flexible et de faciliter l’accès et l’usage des services Internet haut débit et promouvoir l’essor d’une économie numérique compétitive et inclusive.
A l’heure actuelle, le secteur des Télécommunications est régi entre autres par la loi n°2018-28 du 12 décembre 2018 portant code des communications électroniques au Sénégal.
En effet, la loi de 2011 a été le cadre d’internationalisation des normes juridiques communautaires de l’UEMOA et de la CEDEAO. Suite à sept (7) années de mise à l’épreuve, l’évolution technologique a rendu obsolètes certaines de ces dispositions et imposé sa revue. C’est pourquoi le législateur a adopté la loi 2018-12 portant code des communications électroniques. Elle vise notamment à :
- renforcer le rôle central des Télécommunications/TIC et de l’économie numérique dans la stratégie de développement du Sénégal ;
- contribuer à la mise en œuvre de la stratégie Sénégal Numérique ;
- permettre le développement harmonieux des acteurs de l’écosystème en assurant la fourniture de services de communications électroniques de qualité.
Par ailleurs, dans cette même perspective de promouvoir les Télécommunications, le Sénégal a adopté la loi n°2020‐01 du 6 janvier 2020 relative à la création et à la promotion de la startup au Sénégal.
Cette loi se fixe comme objectif de mettre en place un cadre incitatif spécifique à la création et à la promotion de la startup dans le pays. En effet, cette loi prévoit la création d’un cadre spécifique d’appui et de gouvernance des start-up de droit sénégalais, la mise en place d’un régime juridique adapté pour l’enregistrement et la labellisation des start-up sénégalaises. La loi vise également à créer un centre de ressources dédiées aux start-up sénégalaises, en vue notamment de faciliter les procédures de labellisation ainsi que l’effectivité des mécanismes d’appui mis en place. Elle entend mettre en place un ensemble de mesures incitatives pertinentes qui s’alignent à l’impératif de promotion et d’appui au développement de la start-up sénégalaise.
Les activités relatives aux services postaux sont règlementées au Sénégal depuis 2006 par le Code des Postes et la régulation dudit secteur est assurée par l’Autorité de Régulation des Télécommunications et des Postes (ARTP).
LES ACTEURS INSTITUTIONNELS
Il définit la politique et veille au développement des secteurs de l’économie numérique et des Télécommunications. Il met en place un environnement favorable à la création de richesses et d’emplois dans le secteur des communications électroniques et des TIC.
MINISTERE DE L’ECONOMIE NUMERIQUE ET DES TELECOMMUNICATIONS
Sous l’autorité du Président de la République, le Ministre de l’Économie Numérique et des Télécommunications prépare et met en œuvre la politique définie par le Chef de l’Etat dans les domaines de l’économie numérique et des Télécommunications.
- Au titre de l’Économie numérique
Il est chargé notamment:
-
- d’élaborer les politiques du secteur et de veiller à leur exécution, d’initier tous projets de textes et de veiller à leur application,
- de mettre en œuvre des stratégies et des plans d’action pour le développement d’un environnement numérique,
- de favoriser l’accès aux réseaux numériques à tous les citoyens en garantissant un accès à l’internet haut débit et en assurant le passage de tout le pays dans le numérique audiovisuel,…
- Au titre des Télécommunications
- Il veille au développement d’un secteur des télécommunications performant, largement accessible à tous les publics, s’assure que les moyens de télécommunication couvrent l’ensemble du territoire national.
- A l’exclusion des missions dévolues à l’Autorité de Régulation des Télécommunications et à l’Agence de l’Informatique de l’État, il s’assure de la mise en œuvre d’une politique favorisant la promotion des technologies de l’information et de la communication.
- Au titre des Postes
- Il veille au développement et au bon fonctionnement du service public de la Poste. Il est responsable du bon acheminement du courrier sur l’ensemble du territoire national et garantit l’accès au service universel à tous.
LES OPERATEURS PRIVES
LES OPERATEURS TITULAIRES DE LICENCES
1er Opérateur de télécommunication au Sénégal avec un chiffre d’affaires qui s’est établi à 496 milliards de FCFA en 2020 (Groupe Sonatel RAPPORT ANNUEL 2020).
Elle bénéficie d’une Convention de concession pour une durée de 20 ans par décret n°97‐715 du 19 juillet 1997,
Renouvellement de la convention par décret n° 2016 – 1081 du 03 août 2016 pour une durée de dix‐sept (17) ans à compter du 09 août 2017 en se faisant attribuer des fréquences 4G.
Dénommée Free, elle bénéficie le 3 juillet 1998 d’une licence de téléphonie mobile GSM 800 –DCS 1800 pour une durée de vingt ans.
En juillet 2012, l’opérateur obtient une licence globale, pour une période de 10 ans et peut désormais disposer de sa propre infrastructure internationale, développer des services 3G et des services de télécommunication entre points fixes.
Filiale du groupe EXPRESSO TELECOM qui a son siège à Dubai.
LES FOURNISSEURS D’ACCES A INTERNET(FAI)
Le marché des télécommunications au Sénégal compte six (06) fournisseurs d’accès Internet :
- Les trois (03) opérateurs (SONATEL SA, SAGA AFRICA HOLDINGS LIMITED et EXPRESSO SENEGAL)
qui sont de par le périmètre de leur licence, les premiers fournisseurs d’accès à Internet sur toute l’étendue du territoire
- les trois fournisseurs d’accès à Internet (WAW SAS, ARC INFORMATIQUE et AFRICA ACCESS)
sélectionnés à la suite d’un appel d’offres pour la fourniture exclusive de services Internet dans des zones bien définies du
territoire national dans le cadre d’une concession de dix ans.
NB : Chaque concessionnaire dispose dans son cahier des charges d’un lot de cinq régions (Dakar et
quatre autres).
- Le lot de WAW SAS couvre Dakar, Thiès, Diourbel, Tambacounda et Kédougou ;
- le lot de ARC INFORMATIQUE couvre Dakar, Louga, Saint‐Louis, Fatick, Kaolack et Kaffrine ;
- le lot d’AFRICA ACCESS couvre Dakar, Ziguinchor, Sédhiou, Kolda et Matam.
LES OPERATEURS DE RESEAUX MOBILES VIRTUELS (MVNO)
L’État du Sénégal a attribué trois licences d’opérateurs mobiles virtuels suite à un appel à candidature. Il s’agit de GFM, de SIRIUS TELECOM SA et d’ORIGINES SA qui s’adossent respectivement sur le réseau de SONATEL SA, de SAGA AFRICA HOLDINGS LIMITED et d’EXPRESSO SENEGAL.
Le MVNO ne disposant pas de son propre réseau radio, utilise celui des opérateurs de réseau ouvert au public.
L’opérateur titulaire de licence met à sa disposition des minutes de communication en gros pour lui permettre d’offrir à ses abonnés des services de communications mobiles.
LES FOURNISEURS DE SERVICES A VALEUR AJOUTEE
En pratique, les types de services offerts dans le marché des SVA sont des :
‐ services d’informations : renseignement téléphonique, actualités, sport, job alert, etc. ;
‐ services de personnalisation : RBT, sonneries, logos, jeux etc. ;
‐ services de paiement : banking (SVI, SMS, USSD), e‐Wallet, etc. ;
‐ services de téléchargement : contenus audio, images, vidéos ;
‐ autres services : Voting, interactivité (SMS2TV, Emissions Télé, Radio) réseaux sociaux, notifications, etc…
L’exploitation commerciale d’un service à valeur ajoutée est soumise au régime de déclaration conformément à l’article 66 du Code des communications électroniques.
En 2018, le marché des SVA compte 238 acteurs déclarés auprès de l’ARTP constitués des filiales des opérateurs, des Petites et Moyennes Entreprises (PME) spécialisées dans les TIC, des entreprises médias (télé, radio), des fournisseurs de solutions numériques ainsi que des banques et sociétés d’assurance.
L'AUTORITE DE REGULATION ET LES ORGANES DE CONTRÔLE
AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS ET DES POSTES (ARTP)
La régulation du secteur des communications électroniques est assurée par une autorité administrative indépendante dénommée Autorité de Régulation des Télécommunications et des postes (ARTP).
Elle assure l’application de la législation et de la réglementation applicable au secteur des communications et veille au respect des dispositions de la loi susvisée.
LE CONSEIL NATIONAL DU NUMERIQUE
Le Conseil national du numérique joue un rôle consultatif. Il se charge d’étudier et de donner son avis au gouvernement sur les questions qui lui seront présentées. Entre autres :
- La mise en œuvre des choix et des orientations de politiques, programmes et projets nationaux dans les domaines des communications électroniques et de l’économie numérique ;
- Les propositions, conseils, recommandations et avis sur les questions relatives aux communications électroniques et à l’économie numérique ainsi que sur les projets et initiatives publics et privés ayant pour objectif de développer et promouvoir l’économie numérique dans tous les secteurs ;
LA COMMISION DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Elle est garante du respect de la vie privée dans le traitement des données personnelles dans les conditions fixées par la loi n° 2008-12 du 28 février 2008 sur la protection des données à caractère personnel.
LE COMITE DE GESTION DU FONDS DE DEVELOPPEMENT DU SERVICE UNIVERSEL DES TELECOMMUNICATIONS
Il est chargé de la gestion et de la mise en œuvre du fonds de développement du service universel des télécommunications.