Les règles régissant le contrat de bail à usage d’habitation sont d’ordre public. En d’autres termes, aucune partie ne peut y déroger, sauf cas prévus par la loi. Aussi, en la matière, nous vous recommandons de faire preuve de prudence, vigilance et réactivité.
Soyez prudent, en vous assurant de la conclusion, en bonne et due forme, d’un contrat de location avec votre preneur, et de son enregistrement auprès des services fiscaux du lieu de situation de l’immeuble, ce qui confèrera au contrat une date certaine ; ce dernier pourra être produit en justice, en cas de contentieux.
Soyez vigilant, ne restez pas longtemps avant de procéder au recouvrement de vos loyers impayés, il subsiste un risque d’accumulation d’arriérés des loyers voire d’enlisement de la situation du preneur. Dès le deuxième mois de loyer impayé, parlez-en à votre locataire ou à votre Agence immobilière pour régler la situation.
Soyez réactif, mettez en œuvre la procédure suivante, dès la constatation du deuxième mois de loyer impayé :
Démarches et coût de la procédure
- Trouver une solution amiable avec le locataire indélicat (moratoire de paiement, remise gracieuse de la dette locative, octroi d’un sursis au paiement etc)
- A défaut d’accord amiable, saisir un huissier qui se chargera de remettre au locataire un commandement- assignation en expulsion qui récapitule le montant de la dette locative due au Bailleur. Le locataire dispose d’un délai de 30 jours pour s’acquitter du paiement des loyers. Le Coût du Commandement est variable selon le montant de la dette réclamée : à titre indicatif, pour une dette inférieure à 200 000 FCFA ( 25 000 FCFA), de 200 000 FCFA à 3 millions FCFA (35 000 FCFA), au-delà de 3 millions FCFA (95 000 FCFA et plus)
- Si le locataire persiste à ne pas payer, à l’issue du délai, vous devrez commettre un avocat qui se chargera de vous représenter et de saisir le Tribunal de première instance compétent par une procédure de Référé. Il est difficile de préciser le délai de la procédure tant elle est variable selon la disponibilité du juge et les diligences qui seront mises en œuvre. A titre indicatif, le coût de la procédure de référé est de 250 000 FCFA en moyenne.
