Les impôts et taxes sur salaires sont retenus à la source par l’Employeur au Sénégal. Aussi, est-il normal, qu’en fin d’année, le salarié sollicite de son Employeur le remboursement des impôts et taxes (Impôt sur le revenu et TRIMF) qu’il a supportés en trop, compte tenu de la somme réellement due.
Cette situation peut naître par suite de changement dans la situation matrimoniale du salarié ou résulter d’erreurs d’imposition, de déclarations ou de retenues de la part de l’entreprise.
Très souvent, dès que le surplus d’impôts est constaté, certaines entreprises procèdent au remboursement par un système de régularisation au niveau de la paie du salarié.
Quoique généreuse, cette pratique peut être contestée par le Fisc, en cas de contrôle, si les montants en jeu sont significatifs.
En effet, en matière de restitution ou de remboursement d’impôts directs, la loi fiscale prévoit qu’il revient à la personne concernée de solliciter directement le remboursement auprès de l’administration fiscale. S’il s’agit d’impôts retenus à la source sur les salaires, il appartient au salarié, le bénéficiaire, de demander par voie de réclamation au Chef de Centre des Services Fiscaux compétent, la restitution des droits qu’il a supportés en droit.
Cette demande doit être introduite et signée par le salarié ou par son mandataire, avant le 1er avril de l’année suivante.
Le salarié devra joindre à sa demande toutes les pièces justificatives attestant du surplus d’impôt (bulletins de salaires, le cas échéant les pièces d’état civil, ou tout autre document fiscal ou comptable) établissant le bien-fondé de sa prétention.
L’administration fiscale a un délai de 45 jours pour traiter la demande. En cas d’issue favorable, il sera remis au salarié un certificat de remboursement qu’il déposera auprès du Trésor public en vue du règlement.
Si l’employeur, pour divers motifs, se substitue au fisc pour rembourser directement le salarié, il risque la réintégration de ces charges non justifiées (remboursement d’impôts au profit du salarié) qui donneront lieu à des régularisations en matière d’impôt sur les sociétés, d’impôt retenu à la source sur les valeurs mobilières au titre des charges non déductibles.
Si l’employeur, pour divers motifs, se substitue au fisc pour rembourser directement le salarié, il risque la réintégration de ces charges non justifiées (remboursement d’impôts au profit du salarié) qui donneront lieu à des régularisations en matière d’impôt sur les sociétés, d’impôt retenu à la source sur les valeurs mobilières au titre des charges non déductibles.
Selon les montants en jeu, l’administration fiscale tolère cette pratique qui finalement arrange bien le salarié.
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