Les règles sont clairement énoncées par les dispositions des articles L 70 du Code du Travail et 86 de la Convention Collective Nationale Interprofessionnelle (CCNI).
De même, il est de jurisprudence constante que pour que le travailleur puisse faire considérer son absence pour maladie comme suspensive du contrat de travail, il doit accomplir certaines formalités notamment, prévenir son employeur et fournir un certificat médical dans les délais prescrits. A défaut, son absence prolongée doit être assimilée à un abandon de poste justifiant son licenciement.
Rappel du dispositif légal à respecter en cas d’absence pour cause de maladie
En vertu des dispositions légales précitées, le travailleur malade doit faire constater son état par le service médical de l’entreprise dans un délai de 48 Heures. Si cela est fait, il n’aura pas d’autres formalités à accomplir.
Dans la négative, il doit, sauf cas de force majeure, avertir son employeur du motif de son absence dans un délai de six (6) jours suivant la date de la maladie. Cet avis est confirmé par un certificat médical à produire dans le délai d’une semaine.
L’employeur, quant à lui, a la possibilité de procéder à une contre-visite par le médecin de l’entreprise ou par tout médecin de son choix.
Si le travailleur malade ne peut se déplacer, il avise l’employeur de cette impossibilité ; ce dernier a la charge d’informer l’IPM dont relève le travailleur, ou bien lui envoie à ses frais un infirmier, et éventuellement le médecin.
Le travailleur, dont le contrat est suspendu, pour cause de maladie, dûment constatée, a droit à une indemnisation déterminée, conformément à la loi, suivant son ancienneté dans l’entreprise :
- Moins d’un an de présence : le travailleur a droit un Plein salaire pendant un mois et un Demi-salaire pendant trois (3) mois
- De 1 an à 5 ans de présence : le travailleur a droit un Plein salaire pendant un mois et un Demi-salaire pendant quatre (4) mois
- Plus de 5 ans de présence : le travailleur a droit un Plein salaire pendant deux mois et un demi-salaire pendant cinq (5) mois
Les indemnisations ci-dessus représentent le maximum que le travailleur puisse prétendre pendant une année civile, quels que soient le nombre et la durée des absences. Aussi dans la pratique, il arrive que certaines entreprises souscrivent des assurances spécifiques (Assurance incapacité) afin de couvrir les frais de maladie de leurs employés, au-delà de la période précitée.
Retenons, enfin, que la loi prévoit que le contrat du travail est suspendu, en cas de maladie du travailleur dans la limite maximale de six (6) mois ; ce délai peut être prorogé jusqu’au remplacement du travailleur.
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