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EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE : COMMENT SE FAIRE INDEMNISER ?

30 March 2022 / 2260
Le droit de propriété est garanti par la constitution Sénégalaise. En effet, nul ne peut, en principe, être contraint de céder sa propriété, à moins... Continue reading
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Le Burn-out : un risque psychosocial omniprésent dans la relation de travail

11 March 2022 / 893
Le burn-out ou syndrome de l’épuisement professionnel est un terme créé en 1980 par le psychanalyste américain Herbert J. Freudenberger. Il désigne l’état d’épuisement physique,... Continue reading
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LA FISCALITE DES OPERATIONS D’ECHANGE DE BIENS IMMEUBLES

25 February 2022 / 1352
Dans nos relations courantes, nous procédons fréquemment à des échanges de biens mobiliers (marchandises) ou incorporels (services), rares sont les fois où les échanges portent... Continue reading
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Absence pour maladie prolongée, non déclarée du travailleur : ce qu’en dit la loi?

17 February 2022 / 1164
Les règles sont clairement énoncées par les dispositions des articles L 70 du Code du Travail et 86 de la Convention Collective Nationale Interprofessionnelle (CCNI).... Continue reading
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Le Plan de Continuité d’Activité (PCA) : un luxe pour nos PME ?

10 February 2022 / 714
Chaque organisation fixe (consciemment ou non) en fonction des paramètres ci-dessous, une limite à son dispositif de continuité : sa surface financière (ses investissements en... Continue reading
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Démission provoquée : qu’en dit le juge ?

3 February 2022 / 846
On n’en parle pas souvent, mais, il n’est pas rare de rencontrer des salariés qui se disent victimes d’harcèlement psychologique et d’humiliations quotidiennes les ayant... Continue reading

Sort des sommes détournées par un salarié de l’entreprise : est-ce une charge déductible fiscalement du résultat de l’entreprise ?

29 January 2022 / 762
Nonobstant les procédures de contrôle et d’audit interne mises en place au sein des entreprises, il n’est pas rare que certains salariés arrivent à se... Continue reading

LA TAXATION DE LA PLUS VALUE IMMOBLIERE

28 January 2022 / 1416
Pour éviter que les propriétaires ne conservent leurs terrains, pendant très longtemps en vue uniquement de réaliser des gains plus substantiels dans le secteur immobilier... Continue reading

Action en recouvrement des cotisations sociales dues et non reversées: qui peut poursuivre l’Employeur défaillant ?

26 January 2022 / 878
La question est fréquemment tranchée par le Juge. Dans l’affaire en cause, un employeur est attrait devant le Tribunal de Travail par des ex-travailleurs qui... Continue reading

Remboursement par l’Employeur d’impôts retenus sur les salaires: une pratique généreuse……mais illégale au regard de la loi fiscale !

6 January 2022 / 1002
Les impôts et taxes sur salaires sont retenus à la source par l’Employeur au Sénégal. Aussi, est-il normal, qu’en fin d’année, le salarié sollicite de... Continue reading

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20 July 2022 Comments Off on Droits d’enregistrement dus sur les mutations de jouissance de biens immeubles : 10 questions à vous poser pour éviter de vous faire redresser par l’administration fiscale

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7 July 2022 Comments Off on Indice Mensuel des Prix des Matériaux de Construction (IMC) et les Indices du Chiffre d’Affaires dans les Services (ICAS)

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