Les règles régissant le contrat de bail à usage d’habitation sont d’ordre public. En d’autres termes, aucune partie ne peut y déroger, sauf cas prévus... Continue reading
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La Contribution Foncière des Propriétés Bâties (CFPB) est due par tout propriétaire qui possède au Sénégal des propriétés bâties telles que maisons, fabriques, manufactures, usines... Continue reading
Une Société X reçoit une notification de redressements, en matière de TVA, pour déductions abusives concernant son principal Fournisseur A. En effet, l’administration fiscale reproche... Continue reading
La poursuite des relations contractuelles après l’expiration du contrat de stage, sans conclusion d’un nouveau contrat de stage, aboutit à la requalification du contrat en... Continue reading
I. Qu’est ce qui caractérise l’acte de diffamation Au sens des dispositions du Code pénal sénégalais, constitue une diffamation toute... Continue reading
Toute personne physique ou morale résidant fiscalement au Sénégal et y payant des salaires, honoraires, commissions, loyers et autres rémunérations, doit souscrire des déclarations annuelles... Continue reading
Après une période marquée par la crise COVID 19 et le Programme de Résilience Économique et Sociale, l’État du Sénégal compte relancer l’activité économique par... Continue reading
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