Une année 2023 qui s’annonce sous de bon augure au Sénégal : première production d’hydrocarbures attendue de l’exploitation des Projets Grande Tortue Ahmeyin (GTA) et Sangomar qui portera la croissance à deux chiffres, soit 10,1% selon les prévisions du Projet de Loi de Finances 2023 contre 4,8% estimé en 2022.
Au-delà des probabilités budgétaires, un défi se pose : comment accroitre la part des revenus des entreprises locales intervenant dans le secteur extractif si l’on se réfère aux dernières statistiques tirées des rapports ITIE de 2019 et 2020 (Annexes 22 et 23) qui révèlent la faible participation des entreprises locales, dont le capital est détenu majoritairement par des sénégalais, dans la chaine de valeur des activités minières et pétrolières par rapport à la part des revenus revenant aux fournisseurs étrangers.
Pour inverser la tendance, il est opportun de rappeler, à quelques encablures de la sortie du premier baril de pétrole en 2023, le dispositif d’accompagnement mis en place par l’Etat du Sénégal pour permettre aux entreprises sénégalaises de bénéficier, dans des proportions plus importantes, des retombées de l’exploitation des ressources naturelles.
1-La politique de Contenu Local du Sénégal
A travers l’avènement de la loi n° 2019-04 relative au contenu local dans le secteur des hydrocarbures, l’Etat du Sénégal vise particulièrement :
- l’augmentation de la valeur ajoutée locale et la création d’emplois locaux dans la chaîne de valeur des industries pétrolières et gazières grâce à l’utilisation de l’expertise ainsi que des biens et services locaux ;
- le développement d’une main d’œuvre qualifiée et compétitive ;
- le développement des capacités nationales dans la chaîne de valeur de l’industrie pétrolière et gazière par l’éduction, la formation, le transfert de technologie et de savoir-faire et la recherche développement ;
- le renforcement de la compétitivité nationale et internationale des entreprises sénégalaises
- la mise en place d’un mécanisme de suivi évaluation, transparent et fiable
- le renforcement de la participation des populations à la chaine de valeur des industries pétrolières et gazières
La politique de contenu local, élaborée dans le secteur des hydrocarbures est étendue dans ses grandes lignes au secteur minier, avec l’adoption de la loi n° 2022-17 relative au contenu local dans le secteur minier.
Au plan règlementaire, divers décrets sont entrés en vigueur notamment pour fixer les modalités de participation des investisseurs sénégalais dans les entreprises intervenant dans les activités pétrolières et gazières et classement des activités de l’amont pétrolier et gazier dans les régimes exclusif, mixte et non exclusif, ainsi que les règles d’organisation et de fonctionnement du Comité National de suivi du contenu local dans le secteur des hydrocarbures (CNSCL).
Le CNSCL, en tant qu’organe de coordination et de supervision de la mise en œuvre de la stratégie de contenue local définie par l’Etat du Sénégal, est chargé de mettre en place le dispositif d’accompagnement des entreprises locales dans le secteur des hydrocarbures, et de veiller à l’application stricte des obligations liées au contenu local.
2-Le dispositif d’accompagnement des entreprises
La fourniture des biens et services liés aux activités pétrolières et gazières sont fournis en priorité par les entreprises sénégalaises. Aussi, pour pouvoir participer aux appels d’offres lancés par les contractants, sous-traitants, prestataires de service notamment, vous devez vous assurer de réunir les conditions suivantes :
2.1- Exigences juridiques préalables
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- Création d’une entreprise de droit sénégalais
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Toute entreprise qui souhaite intervenir comme sous-traitant, prestataire de service ou fournisseur dans l’activité de l’amont pétrolier ou gazier doit être une entreprise de droit sénégalais immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.
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- Participation des sénégalais au capital social des entreprises intervenant sur la chaine pétrolière et gazière
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Les entreprises dont les activités sont classées en régime exclusif ( activités qui peuvent être réalisées à 100% par le secteur privé national) doivent être détenues à hauteur de 51%, au minimum, par des personnes physiques de nationalité sénégalaise ou par des personnes contrôlées par des personnes physiques de nationalité sénégalaise.
En outre, le management de ces entreprises doit être assuré à plus de 80% par des personnes physiques de nationalité sénégalaise et le personnel travaillant dans ces entreprises doit être composé de personnes physiques de nationalité sénégalaise à hauteur de 51%.
Pour les entreprises étrangères souhaitant exercer une activité classée dans le régime mixte, elles doivent constituer une association sous forme de droit sénégalais avec une entreprise locale qui doit détenir au minimum 5%. Ce taux de participation des entreprises sénégalaises au capital des sociétés intervenant dans le régime mixte est révisé périodiquement par le Comité National de Suivi du Contenu Local. (Article 3, 4 et 5 du décret n°2020-2065 du 28/10/2020)
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- S’inscrire au Registre des Bénéficiaires Effectifs, placé sous la surveillance du juge en charge du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier au Sénégal
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Le Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) est chargé de recevoir les déclarations relatives aux bénéficiaires effectifs des sociétés, entreprises individuelles, GIE, entreprenants et autres entités immatriculés ou déclarés au Sénégal intervenant dans la chaine de valeur du secteur extractif.
Le terme « bénéficiaire effectif » désigne la ou les personnes physiques, qui possèdent ou contrôlent, directement ou indirectement, la personne morale ou physique immatriculée ou déclarant son activité. Cette obligation de divulgation des bénéficiaires réels est prévue par les dispositions du Code Minier et pétrolier.
Cette formalité est accomplie auprès du greffe du Tribunal de Commerce de Dakar.
2.2-Formalités opérationnelles à remplir auprès du CNSCL
Un guichet unique est mis en place au niveau de la plateforme électronique de mise en relation du Secrétariat Technique du Comité National de Suivi du Contenu Local (ST-CNSCL). Il a pour mission de faciliter la capacitation des entreprises sénégalaise pour intégrer la chaine de valeur dans le secteur pétrolier et gazier. En effet, le guichet unique servira de levier d’information, de conseil et d’assistance aux entreprises locales en :
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- publiant des ateliers et formation dans la plateforme ;
- partageant les documents et textes de loi sur le contenu local ainsi que les rapports d’évaluation de l’entreprise par la ST-CNSCL et identification des gaps à combler ;
- soumettant des avis et requête au ST-CNSCL
Le guichet unique regroupe l’ensemble des structures étatiques qui peuvent intervenir dans l’accompagnement des entreprises. Lancé en août 2022, le guichet unique regroupe plusieurs structures telles que : l’ADEPME, l’APIX, le FONSIS, le FONGIP, le BOS, La DER/FJ, le 3FPT, l’INPG, l’Association des Assureurs du Sénégal (AAS), la BNDE et la Direction de la Monnaie et du Crédit.
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- Respect de la classification des activités pétrolières et gazières
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Le décret n°2020-2065 du 28 octobre 202 modifié par le décret n°2021-249 du 22 février 2022 a retenu une classification des activités de l’amont pétrolier et gazier. Les entreprises désirant évoluer dans le secteur des hydrocarbures inscriront leurs activités dans l’un des trois (3) régimes prévus à l’annexe de la disposition précitée. Elles sont classées comme suit :
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- Le régime exclusif pour toute activité de fourniture de biens et services que le secteur privé national est en mesure de réaliser immédiatement dans le respect des normes et standards de l’industrie pétrolière ;
- Le régime non exclusif pour toute activité liée directement ou indirectement aux opérations pétrolières et gazières et que le secteur privé national n’est pas en mesure de réaliser immédiatement dans le respect des normes et standards de l’industrie pétrolière. Les activités relevant de ce régime sont ouvertes à la libre concurrence entre les entreprises locales et étrangères.
- Le régime mixte pour toute activité liée directement ou indirectement aux opérations pétrolières et gazières et exigeant un niveau élevé de connaissances spécialisées et de capitaux. Pour participer aux appels d’offres pour une activité qui relève de ce régime, les entreprises devront former une association avec une entreprises locale. Si une société étrangère souhaite intervenir dans ce régime, elle doit se soumettre aux obligations de transfert de compétences, de technologie et de savoir-faire dans les conditions et modalités décrites par le CNSCL.
Le tableau de classification précise pour chaque activité, les exigences minimales relatives aux conditions d’éligibilité et publié sur la plateforme de mise en relation. Il peut être revu par le ST-CNSCL compte tenu de l’évolution de l’industrie et des capacités du secteur privé national, il est consultable ici.
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- S’inscrire sur la plateforme du CNSCL
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Les entreprises sénégalaises désirant évoluer dans le secteur, peuvent s’inscrire sur la plateforme en ligne du CNSCL accessible ici conformément à la ligne directrice portant organisation et fonctionnement de la plateforme adoptée le 22 juin 2022. Elle définit les conditions et modalités d’adhésion, de mise en relation et de publication des marchés liées aux activités pétrolières. Elle indique le modèle de formulaire d’adhésion.
Les prestataires et entreprises locales sont invités à s’inscrire moyennant le paiement de frais d’accès annuel, pour accéder à toutes les opportunités de marché offertes par les donneurs d’ordre et sous-traitant de rang 1 et 2. Cette inscription est également une opportunité pour bénéficier des programmes de renforcement de capacités.
Les droits d’adhésion varient en fonction du statut de l’adhérent ainsi que des activités :
- compagnie pétrolière : 60.000.000. FCFA ;
- sous-traitant de rang 1 : 30.000.000 FCFA ;
- sous-traitant de rang 2 : 15.000.000 FCFA ;
- l’entreprises à capitaux étrangers : 3.000.000 FCFA ;
- l’entreprise locale : 150.000 FCFA ;
- la personne physique sénégalaise prestataire de service à titre individuel : 100.000 FCFA.
En définitive, que vous soyez personne physique ou entreprise sénégalaise souhaitant intégrer la chaine de valeur des industries pétrolières et gazières, retenez que la loi sur le Contenu Local crée des opportunités d’affaires que vous pouvez saisir, sous réserve :
- que vos activités soient exercées de manière conforme, au plan légal ;
- que vous puissiez faire valoir votre expertise grâce à la formation et au renforcement des capacités de votre personnel ;
- que vous soyez en mesure d’assurer une veille permanente des appels d’offres sur la plateforme du CNSCL, mais aussi sur celle d’Invest In Africa (ONG) à laquelle nous vous recommandons de vous inscrire en parallèle
Ne vous y trompez pas, le Maitre-mot pour intégrer la chaine de valeur des industries pétrolières, gazières et minières reste l’« EXPERTISE ».
Pour toute demande d’accompagnement, n’hésitez pas à contacter le Cabinet AUDIFISC
