I. Qu’est ce qui caractérise l’acte de diffamation
Au sens des dispositions du Code pénal sénégalais, constitue une diffamation toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé.
La diffamation, faite au moyen de diffusion publique- radiodiffusion, télévision, cinéma, presse, affichage, exposition, distribution d’écrits ou d’images de toutes natures, discours, chants, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, et généralement tout procédé́ technique destiné à atteindre le public- est punissable même si elle s’exprime sous une forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommé, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placard ou affiches incriminés.
II. Procédure
Une personne s’estimant diffamée peut, conformément à la loi, intenter une action en justice au moyen d’une citation directe contre la personne présumée diffamatrice. La citation directe est servie par exploit d’huissier.
III. Quelle est la sanction encourue
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- Encourt un emprisonnement de 4 mois à 2 ans et d’une amende de 200 000 FCFA à 1 500 000 FCFA ou de l’une de ces peines seulement, l’auteur d’une diffamation commise, par tous moyens de diffusion publique, envers les Cours et Tribunaux, l’Armée, les administrations publiques. Est également punissable, toute diffamation commise, à raison de leurs fonctions ou qualité, envers un ou plusieurs membres du Gouvernement, de l’Assemblée Nationale, un fonctionnaire public, un dépositaire ou agent de l’Autorité publique, un citoyen chargé d’un service ou d’un mandat public, temporaire ou non, un juré ou un témoin, à raison de sa déposition.
- Encourt un emprisonnement de 3 mois à 2 ans et d’une amende de 100 000 FCFA à 1 000 000 FCFA ou de l’une de ces peines seulement, l’auteur d’une diffamation commise envers un particulier, par tous moyens de diffusion publique.
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- Encourt un emprisonnement de 2 mois à 2 ans et d’une amende de 50 000 FCFA à 500 000 FCFA, toute personne ayant commise, par tous moyens de diffusion publique, une diffamation envers un groupe de personnes dans le but d’inciter la haine entre les citoyens ou habitants.
