LE SAVIEZ VOUS : LE STAGIAIRE, UN SALARIÉ PAS COMME LES AUTRES ?

La poursuite des relations contractuelles après l’expiration du contrat de stage, sans conclusion d’un nouveau contrat de stage, aboutit à la requalification du contrat en contrat de travail à durée indéterminée

Un employeur engage un stagiaire pour une durée déterminée d’un (1) an allant du 1^er janvier 2020 au 31 Décembre 2020. Que par la suite, le stagiaire a continué à travailler sans aucune notification de la part de l’employeur.

Que ce dernier ayant omis de renouveler le contrat de stage à son terme, adresse une nouvelle convention de stage anti datée au stagiaire au titre de la période du 01 janvier au 28 Février 2021, suivie de la conclusion d’un contrat de travail à durée déterminée de six (6) mois.

Que l’employeur décide de rompre le contrat de travail à durée déterminée à l’arrivée normale du terme. Le travailleur, quant à lui, considérant qu’il était engagé pour une durée indéterminée, depuis le 1^er janvier 2021, date d’expiration normale de son contrat de stage, a attrait l’employeur pour réclamer des indemnités de licenciement, de congés et de préavis et des dommages et intérêts pour licenciement abusif.

Il a été jugé que l’employeur, qui a l’intention de renouveler le contrat de stage, a l’obligation de notifier sa décision au stagiaire au plus tard à la date d’expiration de ce contrat. A défaut, le stagiaire bénéficie d’un contrat de travail à durée indéterminée.

RETENEZ QUE

1.           Le contrat de stage doit être constaté par écrit. A défaut, il est réputé être un contrat de travail à durée indéterminée. Cette règle est valable pour les quatre (4) types de contrats de stage prévus par la loi : le contrat de stage d’incubation, le contrat de stage d’adaptation, le contrat de stage pré-embauche et le contrat de stage de requalification.
2.          Le renouvellement du contrat de stage doit également être effectué par écrit, n’oubliez pas d’adresser une notification au stagiaire, au moins 8 jours avant l’arrivée du terme, pour l’informer soit de la cessation du contrat à l’arrivée du terme soit de son renouvellement.
3.           Le contrat de stage ne peut être conclu pour une durée supérieure à deux (2) ans, renouvellement compris. La continuation des services au-delà de la période précitée équivaut à la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée.
4.           Soumettez le contrat de stage et ses renouvellements à la formalité du visa auprès de l’inspection du travail et de la sécurité Sociale du ressort de votre entreprise.
5.       Au plan social et fiscal, des différences de traitement apparaissent : si certaines entreprises soumettent l’allocation de stage à la retenue à la source 5%, d’autres, par contre, prélèvent les impôts et taxes sur les salaires, dès lors que la rémunération mensuelle versée dépasse le revenu exonéré (75 000 FCFA/ mois).
6.     La méconnaissance des dispositions légales édictées en matière de recrutement, d’exécution et de rupture de la convention de stage peut exposer votre entreprise à des risques de contentieux.