- Prélèvement de conformité fiscale (PCF) applicable aux opérations du commerce international
Le prélèvement de conformité fiscale (PCF) s’applique aux importations réalisées par les personnes physiques ou morales qui ne sont pas à jour de leurs obligations fiscales déclaratives et de paiement.
Le Prélèvement de Conformité Fiscale est fixé à 12% de la valeur en douane des produits, augmentée des droits d’entrée exigible, à l’exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée et des droits d’enregistrement et de timbre.
Le prélèvement de conformité fiscale est recouvré par l’administration des douanes.
- Exonérations fiscales accordées aux PME nouvellement créées
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- Exonération de l’Impôt Minimum Forfaitaire (IMF) sur 3 ans
- Exonération de la contribution forfaitaire à la charge de l’employeur (CFCE) sur 3 ans
- Nouveau tarif de la Contribution Globale Unique (CGU)
La contribution Globale Unique est un impôt synthétique dû par les commerçants et les prestataires de service, personne physique, dont le chiffre d’affaires annuel, tous droits et taxes compris, ne dépasse pas cinquante (50) millions de Francs CFA.
Anciennement déterminée sur la base d’un barème progressif par tranches, la Contribution Globale Unique est désormais fixée sur la base de taux d’imposition :
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- 5% pour les prestataires de service
- 2% pour les commerçants
- Baisse des droits d’enregistrement sur les actes de création des sociétés ou GIE
Pour booster la création de société, les droits d’enregistrement sur les actes de formation et de prorogation de sociétés ou GIE sont réduits de 25 000 FCFA à 10 000 FCFA.
