I. Prorogation du statut de l’Entreprise Franche d’Exportation (EFE) jusqu’au 31 Décembre 2024
Institué par la loi n° 95- 34 du 29 décembre 1995, le statut de l’Entreprise Franche d’Exportation est destiné à assurer la promotion des exportations. Il se présente comme un dispositif attractif pour les investisseurs et spécialement ouvert pour les producteurs de biens, essentiellement portés vers les marchés extérieurs.
Sont concernées les entreprises industrielles, agricoles et de téléservices qui exportent au moins 80 % de leur production. Ce statut confère des avantages fiscaux et douaniers, notamment la réduction de l’impôt sur les sociétés, l’exonération en matière de contribution forfaitaire à la charge de l’employeur (contribution patronale assise sur les salaires) et de contribution économique locale (impôt local).
La loi n° 2021-42 du 20 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022 proroge le statut de l’EFE jusqu’au 31 Décembre 2024.
La Direction Générale des Impôts et des Domaines publie annuellement la liste des entreprises agréées au statut de l’EFE, après contrôle de la validité de leur agrément.
II. Modifications des dispositions du Code Général des Impôts
- En matière de taxe sur la valeur ajoutée
L’article 380 du Code Général des Impôts est modifié par la loi n° 2021-42 du 20 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022 qui inclut parmi les opérations exonérées ou exemptées ouvrant droit à déduction les livraisons de lait pasteurisé. Autrement dit, les assujettis réalisant ce type d’opérations auront la possibilité de déduire de la TVA dont ils sont redevables, la TVA supportée sur l’acquisition de biens et services rentrant dans le cadre de l’exploitation et se rapportant aux livraisons de lait pasteurisé. Un arrêté du Ministre chargé des Finances devra définir les livraisons concernées.
- En matière de taxes spécifiques
– Taxe sur les produits textiles : nouvelle exonération
La taxe sur les produits textiles frappe tous les produits qui, à l’état brut, semi-ouvrés, ouvrés, semi manufacturés, manufacturés, semi-confectionnés ou confectionnés sont composés de matériaux ou fibres tissés ou tricotés sous forme de tissus ou d’étoffes servant à l’habillement ou à l’ameublement, neufs ou usagés, sont fabriqués ou importés au Sénégal.
La loi n° 2021-42 du 20 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022 modifie l’article 444 quater du Code général des impôts et exonère, désormais, de la taxe sur les produits textiles, les tissus acquis par un assujetti soumis à un régime réel d’imposition et destinés à la confection de vêtements au Sénégal.
– Taxe sur les corps gras alimentaires : nouvelle exonération
La loi n° 2021-42 du 20 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022 a modifié l’article 430 du Code Général des Impôts et élargi le champ des exonérations en matière de taxe sur les corps gras alimentaires.
Désormais, sont exonérés de la taxe sur les corps gras alimentaires, les huiles brutes de palme et de palmistes destinées à la fabrication de savon au Sénégal, qui se rajoutent aux produits suivants déjà exonérés :
– les huiles brutes destinées à être raffinées au Sénégal ;
– les corps gras alimentaires destinés à être utilisés au Sénégal pour la production de corps gras alimentaire.
III. Nouveaux prélèvements douaniers : PROMAD et ticket libératoire
La loi n° 2021-42 du 20 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022 a instauré :
- Le Prélèvement PROMAD au taux de 1,5 % qui sera perçu au profit du Programme de modernisation de l’administration douanière (PROMAD).
- Le Ticket libératoire au taux de 0,5% qui intègre, en un paiement unique, les frais dus au titre des opérations commerciales effectuées en dehors des heures légalement prévues et de la prestation informatique douanière.
Ces deux prélèvements sont déterminés sur la base de la valeur en douane des marchandises éligibles, à l’exclusion de celles placées sous les régimes douaniers et fiscaux favorisant la promotion des investissements.
Un arrêté du Ministre des Finances précisera la liste des marchandises concernées.
