- Qu’est-ce qu’une Zone Economique Spéciale (ZES) ?
Une Zone Économique Spéciale Intégrée est un espace d’accueil d’activités économiques qui a pour vocation d’offrir un ensemble d’infrastructures et de services qui assurent aux entreprises les meilleures conditions d’exercice de leurs activités. La création de ces zones vise des objectifs économiques, sociaux, environnementaux et de performance.
Au Sénégal, les entreprises installées dans les ZES peuvent obtenir un agrément afin d’accéder à une assiette foncière et bénéficier de plusieurs avantages d’ordre fiscal, douanier, social, etc.
Depuis la loi n°2017-06 du 06 janvier 2017 portant sur les zones économiques spéciales et son décret d’application, le Sénégal compte aujourd’hui quatre (4) Zones Economiques Spéciales :
- La Zone Économique Spéciale Intégrée de Diass (ZESID) ;
- La Zone Économique Spéciale de Bargny-Sendou
- Le Parc Industriel Intégré de Diamniadio (PIID) ;
- La Zone Économique Spéciale Intégrée de Sandiara (ZESIS)
2. Les opportunités d’investissements
Ces quatre zones ont chacune des activités éligibles et des critères spécifiques liés au chiffre d’affaires, au seuil d’exportation, d’investissement et d’emploi afin de bénéficier des avantages prévus.
- Situation et superficie
- Vocation des ZES
- Critères spécifiques d’éligibilité des entreprises
3. Délimitation des terrains dans les ZES
Les terrains de la ZES sont divisés en zone A et Zone B.
La Zone A des ZES est réputée hors du territoire douanier national pour les entreprises exonérées et est sécurisée conformément aux lois et règlements applicables.
La Zone B fait partie du territoire douanier national. Elle est exclusivement régie par le droit douanier national.
4-Les avantages conférés
Seules les entreprises relevant de la zone A sont éligibles à tous les avantages douaniers et fiscaux, prévus conformément à la loi.
- Avantages fiscaux et douaniers
- Toute marchandise, y compris les biens de production, équipements, matières premières, intrants, produits semi-finis et produits finis, admise dans la zone A d’une zone économique spéciale, est exonérée du paiement de tous droits, taxes, redevances ; prélèvements ou d’autres impositions douanières, à l’exclusion des prélèvements communautaires.
- A l’exportation, les marchandises séjournant dans la zone A sont affranchies de tout paiement de droits et taxes de sortie.
- Une réduction de 50% du taux d’IS et une taxe supplémentaire de 3% sur le chiffre d’affaires réalisé à l’intérieur des frontières ;
- Toute entreprise exonérée est exemptée du paiement des impôts et taxes collectés au profit du budget de l’Etat ou des collectivités publiques ou organismes assimilés, nationaux ou locaux :
- impôt sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM) prélevé par l’entreprise sur les dividendes distribués ;
- contribution forfaitaire à la charge de l’employeur (CFCE) et tout autre impôt ayant pour assiette les salaires versés par les entreprises et qui sont à leur charge ;
- droits d’enregistrement et de timbre ;
- impôt minimum forfaitaire sur les sociétés
- contributions foncières sur les terrains et immeubles possédés dans la zone économique spéciale
- contribution économique locale (CEL)
- taxe sur les voitures particulières des personnes morales (TSVPPM)
- Autres avantages
Les entreprises installées dans les ZES bénéficient de mesures dérogatoires à la législation du travail, notamment de la possibilité de conclure avec le même travailleur, à compter de la date d’agrément, plusieurs contrats de travail à durée déterminée, pendant une période limitée à cinq (5) ans.
En outre, ces entreprises bénéficient de mesures favorables relativement au régime foncier des terrains acquis dans le périmètre, à la protection de la propriété privée, au libre transfert des paiements courants à destination de l’étranger, au libre accès auprès de producteurs indépendants de l’électricité destinée à leur consommation propre.
5-Durée des avantages
Les entreprises qui sont éligibles peuvent bénéficier d’une assiette foncière par voie de bail emphytéotique pour une durée de vingt-cinq (25) ans, renouvelable une fois, à compter de la date d’émission de leur agrément. Cependant, cette autorisation peut faire l’objet de retrait en cas de non-respect des critères d’éligibilité.
6-Procédure
Si vous souhaitez implanter votre entreprise dans l’une des Zones Économiques Spéciales du Sénégal, nos Experts référents vous accompagnent dans l’accomplissement de toutes vos démarches et procédures administratives jusqu’à l’obtention de l’Agrément qui sera délivré par l’Administrateur des Zones Économiques Spéciales.
N’hésitez pas à nous contactez pour toutes informations complémentaires :
Cabinet AUDIFISC
