Une Société X reçoit une notification de redressements, en matière de TVA, pour déductions abusives concernant son principal Fournisseur A. En effet, l’administration fiscale reproche à la société X d’avoir déduit la TVA figurant sur les factures de la société A, dont le NINEA est inexistant, tel qu’il apparaît sur l’état des déductions de la société X. Le redressement étant fondé, la société X se voit réclamer le paiement de la TVA irrégulièrement déduite et le paiement de pénalités légales au taux de 50%.
Que retenir ?
Toute organisation exerçant au Sénégal doit figurer dans un répertoire des entreprises, des établissements et des associations lui fournissant une identification satisfaisante pour faciliter ses démarches administratives. Le Numéro d’Identification National des Entreprises et des Associations (NINEA) est le numéro unique par lequel une organisation est enregistrée dans ce répertoire.
I. Caractéristiques
Le NINEA est constitué de 10 caractères : un radical de 7 caractères numériques formant l’ancien NINEA et d’un COFI (Code d’Identification Fiscale). Le COFI est constitué de 3 caractères alphanumériques indiquant successivement :
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- Le régime fiscal (1 caractère numérique)
- Le centre des services fiscaux compétent (1 caractère alphabétique)
- La forme juridique de l’entreprise (1 caractère numérique)
- exemple : NINEA ( 0001122) COFI (2G3) Identifiant fiscal ( 0001122 2G3)
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II. Intérêts de disposer d’un NINEA ?
Le NINEA est porté sur les lettres, factures, quittances et reçus établis par les personnes assujetties précitées. Elle doit être communiquée à l’occasion de toutes vos démarches administratives, notamment fiscales, domaniales, douanières, mais également figurée sur vos documents échangés avec toute autre entreprise. D’un point de vue fiscal, le NINEA permet de déduire la TVA supportée sur vos acquisitions de biens et services et figurant sur les factures de vos fournisseurs ou prestataires de service soumis au régime du réel et assujettis à la TVA, reconnaissables par le chiffre 2 indiquant le régime fiscal dans le COFI (Ex 0001122 2G3)
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- III. Qui peut demander un NINEA ?
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- – Pour les personnes physiques: l’intéressé lui-même ou une autre personne dûment mandatée. Sont considérés comme personnes physiques, les propriétaires de titre foncier, les attributaires de bail, les commerçants ainsi que les membres des professions libérales.
- – Pour les personnes morales (GIE, associations, sociétés, ONG) : le responsable de la structure.
IV. Savoir bien lire un NINEA peut vous éviter des redressements fiscaux
Il est risqué de payer à un Fournisseur une TVA alors que ce dernier n’est pas assujetti à la taxe et que votre entreprise n’est pas en droit de la déduire.
Nous vous conseillons de passer à la loupe les Factures de vos Fournisseurs particulièrement lorsque vous envisagez d’introduire auprès de l’administration fiscale une demande de restitution de crédit de TVA. De nombreuses déductions de TVA sont rejetées par l’administration fiscale au motif que le NINEA est illisible ou incomplet. Dans pareil cas, vous aurez à produire la copie du NINEA du Fournisseur pour faire admettre la déduction opérée.
